Comme prévu, sur la question de la constitutionnalité de l'article L45 du code des postes et télécommunications électroniques, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision hier (mardi 6 octobre).

Cet article, qui a notamment fixé le cadre juridique dans lequel la gestion du .FR a été attribuée à l'Afnic, a été déclaré contraire à la Constitution.

Néanmoins, afin de ne pas déstabiliser le système déjà en place, le Conseil constitutionnel souligne que cette déclaration d'inconstitutionnalité prendra effet le 1e juillet 2011.

Ce délai vise à donner le temps au législateur de corriger le tir et de rendre l'article incriminé constitutionnel. Par ailleurs, les décisions prises sur la base de l'article L45 avant la date du 1e juillet 2011 ne sont pas remises en cause par la Conseil.

Passée relativement inaperçue, une procédure est en cours depuis quelques mois et menace directement l'Afnic. Elle aurait été lancée par Mathieu Pitté, administrateur adjoint de la commission consommation, concurrence et industrie du Sénat.

Mathieu Pitté a sollicité devant le Conseil d'Etat le renvoi devant le Conseil constitutionnel de la question de la constitutionnalité de l'article L45 du code des postes et télécommunications électroniques. Il s'agit bien entendu du décret relatif à l'attribution et à la gestion des noms de domaine sur Internet. Le gouvernement s'est basé sur ce texte pour lancer un appel d'offre et sélectionner l'Afnic comme registre de l'extension nationale.

Le 9 juillet dernier, le Conseil d'Etat a accédé à la demande de Monsieur Pitté. Ce dernier a livré ses observations le 29 juillet, auxquelles l'avocat de l'Afnic a répondu le 9 août et le conseil du gouvernement le lendemain.

Tous – avocats de Mathieu Pitté et de l'Afnic ainsi que Thierry-Xavier Girardot, directeur adjoint au secrétaire général du gouvernement venu représenter le premier ministre – avaient rendez-vous hier (le 27 septembre) pour être entendus par le Conseil constitutionnel. A l'issue de cette séance, le Conseil constitutionnel a indiqué qu'il rendrait sa décision le 6 octobre prochain, à 10 heures.

Si le Conseil donne raison à Mathieu Pitté, l'attribution du .FR à l'Afnic pourrait être remise en cause et il pourrait peut-être même y avoir une nouvelle procédure de sélection du registre national.

Oogele.fr, ailymotion.fr, confarama.fr, vingtminutes.fr ou facezbook.fr… et oui, aussi incroyable que cela puisse paraître, il y a encore de nos jours des gens qui pensent qu'usurper des marques célèbres dans le but de profiter des fautes de frappe des Internautes pour détourner du trafic destiné aux sites officiels de ces marques est une bonne idée.

On appelle ça du typosquatting dans le jargon des noms de domaine, et comme l'explique mon associé Pierre BERECZ dans son blog, une nouvelle vague d'abus de ce type frappe le .FR depuis quelques semaines. C'est en utilisant les outils de surveillance développés par INDOM que Pierre a pu identifier ces abus.

Une information reprise par la presse, puisque ces enregistrements de noms de domaine en masse, tous réalisés auprès du même prestataire, rappellent l'affaire EuroDNS/Laurent Nunenthal. D'après l'Afnic, "ce monsieur agissant en son nom propre en qualité de commerçant avec pour enseigne EuroDNS avait enregistré en tant que titulaire plus de 4500 noms de domaine du 11 mai au 21 octobre 2004". L'Afnic en sa qualité de gestionnaire du .FR avait alors décidé de bloquer ces noms.

Ces nouveaux dépôts litigieux seront-ils également bloqués ?

Voilà une initiative dont je tiens à me faire l'écho : la nouvelle campagne de publicité lancée par l'AFNIC en ce mois de septembre.

Sur fond de petits spots sympathiques ou de brochures d'information, l'AFNIC vise à renforcer le "réflexe .FR" auprès des utilisateurs de noms de domaine. Notre extension nationale garde en effet un réel attrait de proximité que ce genre de campagne ne peut que renforcer.

Dans la continuité de cette campagne, l'AFNIC s'appuie bien entendu également sur ses registrars accrédités, comme INDOM. Nous sommes donc heureux de nous y associer.

Si un .FR vous intéresse, n'hésitez pas à utiliser notre moteur de recherche gratuit pour en vérifier la disponibilité et l'enregistrer dans la foulée.

La voilà donc enfin publiée, cette synthèse de la consultation publique menée par le ministère de l'économie sur la gestion du .FR. Outre le fait d'y voir le condensé des 33 réponses reçues (dont celle d'INDOM qui est, après celle du Conseil régional de la Martinique, la plus volumineuse) et d'en reprendre les grandes lignes, cette synthèse ne présente pas grand intérêt.

En prévisions des réactions outragées que ce commentaire ne manquera pas de générer, je précise ma pensée : nonobstant les idées très intéressantes envoyées dans le cadre de la consultation publique, et sans oublier d'applaudir ceux qui ont consacré du temps à répondre, la synthèse compte surtout parce que c'est la dernière étape annoncée par le ministère avant la publication d'un appel d'offres pour le poste de registre du .FR.

Les chose sérieuses vont donc maintenant pouvoir commencer. Bien entendu, les candidats potentiels éplucheront certainement les réponses à la consultation publique. Mais est-ce vraiment sur la base de ces quelques textes qu'ils vont construire leurs dossiers de candidatures ?

J'espère que nous le saurons très bientôt. Cette saga de l'appel d'offre du .FR n'a en effet que trop durée.