Stephane Van Gelder - .FR

L'article L45 déclaré anticonstitutionnel !

svg@stephanevangelder.com (Stephane Van Gelder) — Thu, 07 Oct 2010 09:58:48 +0200

Comme prévu, sur la question de la constitutionnalité de l'article L45 du code des postes et télécommunications électroniques, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision hier (mardi 6 octobre).

Cet article, qui a notamment fixé le cadre juridique dans lequel la gestion du .FR a été attribuée à l'Afnic, a été déclaré contraire à la Constitution.

Néanmoins, afin de ne pas déstabiliser le système déjà en place, le Conseil constitutionnel souligne que cette déclaration d'inconstitutionnalité prendra effet le 1e juillet 2011.

Ce délai vise à donner le temps au législateur de corriger le tir et de rendre l'article incriminé constitutionnel. Par ailleurs, les décisions prises sur la base de l'article L45 avant la date du 1e juillet 2011 ne sont pas remises en cause par la Conseil.

L'attribution du .FR à l'Afnic contestée

svg@stephanevangelder.com (Stephane Van Gelder) — Tue, 28 Sep 2010 14:51:46 +0200

Passée relativement inaperçue, une procédure est en cours depuis quelques mois et menace directement l'Afnic. Elle aurait été lancée par Mathieu Pitté, administrateur adjoint de la commission consommation, concurrence et industrie du Sénat.

Mathieu Pitté a sollicité devant le Conseil d'Etat le renvoi devant le Conseil constitutionnel de la question de la constitutionnalité de l'article L45 du code des postes et télécommunications électroniques. Il s'agit bien entendu du décret relatif à l'attribution et à la gestion des noms de domaine sur Internet. Le gouvernement s'est basé sur ce texte pour lancer un appel d'offre et sélectionner l'Afnic comme registre de l'extension nationale.

Le 9 juillet dernier, le Conseil d'Etat a accédé à la demande de Monsieur Pitté. Ce dernier a livré ses observations le 29 juillet, auxquelles l'avocat de l'Afnic a répondu le 9 août et le conseil du gouvernement le lendemain.

Tous – avocats de Mathieu Pitté et de l'Afnic ainsi que Thierry-Xavier Girardot, directeur adjoint au secrétaire général du gouvernement venu représenter le premier ministre – avaient rendez-vous hier (le 27 septembre) pour être entendus par le Conseil constitutionnel. A l'issue de cette séance, le Conseil constitutionnel a indiqué qu'il rendrait sa décision le 6 octobre prochain, à 10 heures.

Si le Conseil donne raison à Mathieu Pitté, l'attribution du .FR à l'Afnic pourrait être remise en cause et il pourrait peut-être même y avoir une nouvelle procédure de sélection du registre national.

La France à nouveau frappé par le cybersquatting en masse

svg@stephanevangelder.com (Stephane Van Gelder) — Wed, 14 Apr 2010 17:02:41 +0200

Oogele.fr, ailymotion.fr, confarama.fr, vingtminutes.fr ou facezbook.fr… et oui, aussi incroyable que cela puisse paraître, il y a encore de nos jours des gens qui pensent qu'usurper des marques célèbres dans le but de profiter des fautes de frappe des Internautes pour détourner du trafic destiné aux sites officiels de ces marques est une bonne idée.

On appelle ça du typosquatting dans le jargon des noms de domaine, et comme l'explique mon associé Pierre BERECZ dans son blog, une nouvelle vague d'abus de ce type frappe le .FR depuis quelques semaines. C'est en utilisant les outils de surveillance développés par INDOM que Pierre a pu identifier ces abus.

Une information reprise par la presse, puisque ces enregistrements de noms de domaine en masse, tous réalisés auprès du même prestataire, rappellent l'affaire EuroDNS/Laurent Nunenthal. D'après l'Afnic, "ce monsieur agissant en son nom propre en qualité de commerçant avec pour enseigne EuroDNS avait enregistré en tant que titulaire plus de 4500 noms de domaine du 11 mai au 21 octobre 2004". L'Afnic en sa qualité de gestionnaire du .FR avait alors décidé de bloquer ces noms.

Ces nouveaux dépôts litigieux seront-ils également bloqués ?

L'AFNIC fait la pub du .FR

svg@stephanevangelder.com (Stephane Van Gelder) — Wed, 16 Sep 2009 19:19:33 +0200

Voilà une initiative dont je tiens à me faire l'écho : la nouvelle campagne de publicité lancée par l'AFNIC en ce mois de septembre.

Sur fond de petits spots sympathiques ou de brochures d'information, l'AFNIC vise à renforcer le "réflexe .FR" auprès des utilisateurs de noms de domaine. Notre extension nationale garde en effet un réel attrait de proximité que ce genre de campagne ne peut que renforcer.

Dans la continuité de cette campagne, l'AFNIC s'appuie bien entendu également sur ses registrars accrédités, comme INDOM. Nous sommes donc heureux de nous y associer.

Si un .FR vous intéresse, n'hésitez pas à utiliser notre moteur de recherche gratuit pour en vérifier la disponibilité et l'enregistrer dans la foulée.

Le cas Sunshine.fr de nouveau dans l'actualité

svg@stephanevangelder.com (Stephane Van Gelder) — Wed, 10 Jun 2009 12:31:21 +0200

Aujourd'hui dans Domaines.Info, Cédric Manara pose son œil d'expert sur l'annulation par la Cour de cassation hier de l'arrêté sur sunshine.fr. Une décision importante puisque c'est la première fois que cette cour se prononce sur le décret du 6 février 2007 sur la gestion des noms de domaine.

Merci donc à Cédric de nous avoir réservé la primeur de cette information. Dès le titre, vous verrez qu'il est en forme l'ami Cédric, avant de découvrir dans le détail son analyse sur cette décision.

Le registre du .FR choisi avant l'été 2009 ?

svg@stephanevangelder.com (Stephane Van Gelder) — Wed, 18 Feb 2009 19:22:40 +0100

Le Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi publie ses premières réponses aux questions posées par les éventuels candidats à la gestion du .FR. Il prévoit 3 mois pour la phase de sélection des candidats.

Sachant que la date limite de l'appel d'offres a été fixée au 8 mars (euh, non, pardon, le 9 mars depuis que le Ministère s'est rendu compte que le 8 était un dimanche ), la décision pourrait être rendue dès juin.

En faveur de qui ? Les questions restant anonymes, il est à ce stade impossible de déterminer combien d'entités seraient prêtes à postuler, ni qui pourraient être les candidats. On ne sait d'ailleurs pas si la liste des candidats sera rendue publique un jour…

Une question laisse néanmoins à penser qu'au moins un registrar est intéressé. La question 8 revient en effet sur le lien entre le bureau d'enregistrement (registrar) et l'office d'enregistrement (registre) en demandant : "un bureau d’enregistrement peut-il détenir un intérêt dans le candidat (office d’enregistrement), sachant que ni le candidat ni aucune de ses filiales ne sont des bureaux d’enregistrement ?"

Certains explorent manifestement différents montages pour contourner l'obligation inscrite dans l'appel à candidatures de ne pas exercer la fonction de bureau d'enregistrement, ni de contrôler une société ayant cette activité. La réponse du Ministère à cette question est directe mais finalement guère plus précise que le texte initial. Le registre ne peut être registrar ou contrôler des registrars, point !

Cela n'empêcherait donc pas un registrar d'être actionnaire minoritaire du registre ? Pas sûr. Mais gageons que si c'est le cas, cela serait mal perçu par l'administration…

Bientôt un appel d'offre sur la gestion du .FR ?

svg@stephanevangelder.com (Stephane Van Gelder) — Fri, 31 Oct 2008 17:39:27 +0100

La voilà donc enfin publiée, cette synthèse de la consultation publique menée par le ministère de l'économie sur la gestion du .FR. Outre le fait d'y voir le condensé des 33 réponses reçues (dont celle d'INDOM qui est, après celle du Conseil régional de la Martinique, la plus volumineuse) et d'en reprendre les grandes lignes, cette synthèse ne présente pas grand intérêt.

En prévisions des réactions outragées que ce commentaire ne manquera pas de générer, je précise ma pensée : nonobstant les idées très intéressantes envoyées dans le cadre de la consultation publique, et sans oublier d'applaudir ceux qui ont consacré du temps à répondre, la synthèse compte surtout parce que c'est la dernière étape annoncée par le ministère avant la publication d'un appel d'offres pour le poste de registre du .FR.

Les chose sérieuses vont donc maintenant pouvoir commencer. Bien entendu, les candidats potentiels éplucheront certainement les réponses à la consultation publique. Mais est-ce vraiment sur la base de ces quelques textes qu'ils vont construire leurs dossiers de candidatures ?

J'espère que nous le saurons très bientôt. Cette saga de l'appel d'offre du .FR n'a en effet que trop durée.

L'EPP en France le 30 mars 2009

svg@stephanevangelder.com (Stephane Van Gelder) — Tue, 23 Sep 2008 14:25:00 +0200

Les trois lettres EPP ne vous disent peut-être pas grand-chose. L' Extensible Provisioning Protocol est pourtant très important pour les registrars comme INDOM puisqu'il permet d'harmoniser les interfaces techniques pour se connecter aux registres.

Utilisé sur de plus en plus d'extensions, l'EPP permet d'automatiser les principales fonctions de gestion d'un nom de domaine et donc de rendre un service plus fiable et mieux sécurisé aux propriétaires de noms.

Bonne nouvelle pour le .FR, son registre l'AFNIC est en train d'implémenter l'EPP. L'extension française, historiquement très complexe à gérer du fait de ses règles d'enregistrement contraignantes et d'un système d'enregistrement archaïque, devrait donc devenir plus moderne.

La date de mise en place prévue pour l'EPP sur le .FR est le 30 mars 2009.

Les voitures dopent le .FR

svg@stephanevangelder.com (Stephane Van Gelder) — Thu, 24 Jul 2008 11:28:01 +0200

Deux ventes records viennent d'être signalées sur des .FR. Le nom voitures.fr vient d'être acheté 50 000 euros et auto.fr s'est échangé contre 100 000 euros. Les deux noms n'appartenaient pas à la même personne. Mais, logique, dans les deux cas l'acheteur est le même. On peut certainement s'attendre à voir un projet autour de l'automobile et basé sur ces deux noms sortir sur Internet dans les semaines ou les mois à venir…

Cette vente cumulée établi un nouveau record pour des transactions connues sur le .FR (certaines transactions ne soient jamais rendues publiques). Le précédent record était de 30 k€ pour porn.fr. Il est donc également agréable de voir les voitures supplanter à ce point le sexe

Le .FR sera-t-il bientôt géré par des étrangers ?

svg@stephanevangelder.com (Stephane Van Gelder) — Thu, 03 Apr 2008 22:49:08 +0200

Est-il possible d'imaginer la gestion de notre extension nationale confiée, par notre propre gouvernement, à des entités étrangères ? A priori, dans une France qui sait garder la main sur ses intérêts nationaux, c'est peu probable. Pourtant, dans une logique platement commerciale, cela devrait être possible. Après tout, si l'étranger en question est le plus qualifié...

Et justement, l'Etat français devrait bientôt lancer un appel d'offre sur la gestion du .FR. On le sait depuis ce 8 février 2007, moment fort pour notre secteur, où l'Etat a reconnu l'industrie du nommage à travers un décret (daté du 6 février 2007 et publié au JO deux jours après), portant sur "l'attribution et la gestion des noms de domaine de l'internet et modifiant le code des postes et des communications électroniques."

Un texte qui offrait un vrai cadre juridique à notre profession. Et qui instaurait également le principe d'un appel d'offre pour le registre du .FR.

Beaucoup pensent que le gestionnaire historique, l'AFNIC, serait favorisé dans pareil processus (j'utilise le conditionnel car il n'existe à présent aucun calendrier concret pour la mise en place de cet appel d'offre). Mais il paraît quand même difficile d'ouvrir un appel d'offre de ce type, et ensuite de ne pas jauger équitablement les postulants.

Et postulants il risque d'y avoir. Il suffit de regarder ce qui se passe actuellement du côté de nos voisins danois pour le confirmer.

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