L'article L45 déclaré anticonstitutionnel !

stephane.vangelder@indom.com (Stephane Van Gelder) — Thu, 07 Oct 2010 09:58:48 +0200

Comme prévu, sur la question de la constitutionnalité de l'article L45 du code des postes et télécommunications électroniques, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision hier (mardi 6 octobre).

Cet article, qui a notamment fixé le cadre juridique dans lequel la gestion du .FR a été attribuée à l'Afnic, a été déclaré contraire à la Constitution.

Néanmoins, afin de ne pas déstabiliser le système déjà en place, le Conseil constitutionnel souligne que cette déclaration d'inconstitutionnalité prendra effet le 1e juillet 2011.

Ce délai vise à donner le temps au législateur de corriger le tir et de rendre l'article incriminé constitutionnel. Par ailleurs, les décisions prises sur la base de l'article L45 avant la date du 1e juillet 2011 ne sont pas remises en cause par la Conseil.

L'attribution du .FR à l'Afnic contestée

stephane.vangelder@indom.com (Stephane Van Gelder) — Tue, 28 Sep 2010 14:51:46 +0200

Passée relativement inaperçue, une procédure est en cours depuis quelques mois et menace directement l'Afnic. Elle aurait été lancée par Mathieu Pitté, administrateur adjoint de la commission consommation, concurrence et industrie du Sénat.

Mathieu Pitté a sollicité devant le Conseil d'Etat le renvoi devant le Conseil constitutionnel de la question de la constitutionnalité de l'article L45 du code des postes et télécommunications électroniques. Il s'agit bien entendu du décret relatif à l'attribution et à la gestion des noms de domaine sur Internet. Le gouvernement s'est basé sur ce texte pour lancer un appel d'offre et sélectionner l'Afnic comme registre de l'extension nationale.

Le 9 juillet dernier, le Conseil d'Etat a accédé à la demande de Monsieur Pitté. Ce dernier a livré ses observations le 29 juillet, auxquelles l'avocat de l'Afnic a répondu le 9 août et le conseil du gouvernement le lendemain.

Tous – avocats de Mathieu Pitté et de l'Afnic ainsi que Thierry-Xavier Girardot, directeur adjoint au secrétaire général du gouvernement venu représenter le premier ministre – avaient rendez-vous hier (le 27 septembre) pour être entendus par le Conseil constitutionnel. A l'issue de cette séance, le Conseil constitutionnel a indiqué qu'il rendrait sa décision le 6 octobre prochain, à 10 heures.

Si le Conseil donne raison à Mathieu Pitté, l'attribution du .FR à l'Afnic pourrait être remise en cause et il pourrait peut-être même y avoir une nouvelle procédure de sélection du registre national.

Stephane Van Gelder - .FR

L'article L45 déclaré anticonstitutionnel !

L'attribution du .FR à l'Afnic contestée